Conditions Générales de Ventes
1. Objet
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La passation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.
Identification du vendeur :
Sombre Histoire, entreprise individuelle domiciliée à Saint Jean d'Alcapiès, 12250.
N° Siret : 953 471 745 00018
sombrehistoireyt@gmail.com
Activité : Vente de tirages photographiques et produits dérivés.
Commandes : les commandes passées par le client ne sont définitives qu’après acceptation du vendeur. Une confirmation de bon de commande rappelant les présentes conditions générales de vente sera établie et adressée aussitôt par mail.
Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Toute modification ou annulation de commande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par mail avant l’expédition de la marchandise.
Si celle-ci nous parvient alors que l’exécution ou la livraison de la commande est déjà en cours, le client sera redevable des frais de transport aller-retour le cas échéant, du coût de la mise en œuvre de la commande, des frais d’emballage des marchandises s’il y a lieu et de tous frais générés par la modification ou l’annulation de la commande. Une retenue d’un montant établi à 50% du montant de la facture sera alors appliquée sauf accord particulier avec la direction.
2. Prix et révision des prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site de vente Les Ailes de l'Histoire, au moment du récapitulatif de la commande et repris dans la confirmation de la commande qui vous est adressée par Les Ailes de l'Histoire.
Aucune modification ne s'appliquera aux commandes en cours de traitement.
Les prix sont mentionnés en euros et sont exemptés de TVA (article 293B du CGI).
Les frais de livraison sont également mentionnés en euros et incluent la TVA au taux de 20 %.
Les prix mentionnés dans le récapitulatif de la commande et dans la confirmation de la commande constituent les prix et frais définitifs, exprimés toutes taxes comprises. Les prix et les frais de livraison sont payables en ligne au moment de la commande.
3. Délais de fabrication et de livraison
La fabrication du tirage photographique selon vos spécifications demande 3 jours ouvrés. Le délai total entre la commande et la réception demande donc un minimum de 5 jours ouvrés.
Les délais de fabrication et de livraison sont données de bonne foi, mais sans engagement de notre part. Nous n’acceptons ni demande d’indemnités, ni pénalités, ni annulation de commande pour retard. Le délai de livraison est suspendu en cas de force majeure.
4. Expéditions
Nos expéditions sont faites par voie ordinaire (2 à 3 jours ouvrables) en France Métropolitaine et dans l'Union Européenne uniquement.
Les travaux photographiques et autres produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Conformément à l’article 28 de la loi du 3 janvier 2008, les délais de livraison de la commande sont mentionnés sur la page web descriptive du Service. Pour le suivi de sa commande, l’utilisateur peut nous contacter par l'intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site web.
5. Transfert de risques
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas de matériel détérioré ou manquant, etc. il appartient au destinataire de faire au transporteur toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 24h qui suivent la réception du matériel.
6. Conditions de paiement
Les règlements sont faits au comptant à la commande par paiement en ligne sécurisé.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le site à la date de la confirmation de la commande. Aucune modification de prix ne s’appliquera aux commandes en cours de traitement. Les prix sont mentionnés en Euros et sont exemptés de TVA (article 293B du CGI).
Le paiement s’effectue en ligne au moyen d’un système de paiement sécurisé : Stripe ou Paypal. Toutes les informations personnelles sont protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement des établissements susvisés. La commande validée sera effective après accord du centre de paiement bancaire. En cas de refus du centre, la commande sera automatiquement annulés et donnera lieu à un avis d’annulation (soit directement sur le site lors du traitement de l’inscription ou de la commande en ligne, soit ultérieurement par courrier électronique). Les informations communiquées lors de la prise de commande engage l’utilisateur ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Les Ailes de l'Histoire ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.
Pour les règlements Stripe ou Paypal et en cas de remboursement, la commission de règlement Stripe ou Paypal (non remboursée) restera à la charge du client.
Les Ailes de l'Histoire reste propriétaire des produits envoyés (tirages photos, agrandissements, produits connexes, etc.) jusqu’à leur complet paiement.
7. Délai de rétractation / Garantie “Satisfait ou remboursé”
7.1 Selon l’article L.121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour resteront cependant à la charge du consommateur. Le délai mentionné court à compter de la réception des biens matériels. Lorsque les informations prévues à l’article L. 121-19 n’ont pas été fournies, le délai d’exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets, retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été retourné endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
7.2 Selon l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de Services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. En sélectionnant une photographie avec des options et une dimension spécifique, confectionnée à la demande du client au moment de la commande, les tirages photographiques vendues par Les Ailes de l'Histoire correspondent à des produits nettement personnalisés.
8. Droits de propriété intellectuelles
L’utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus (textes, photos…) dont il dispose des droits, pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
Pour rappel, le Code la Propriété Intellectuelle interdit toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, d’une oeuvre faite sans consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. Seules “les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information” sont autorisées, sous réserve de l’indication du nom de l’auteur et de la source. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, altération, modification, diffusion, intégrale ou partielle du contenu du site, qu’il s’agisse du contenu appartenant aux Ailes de l'Histoire, à un tiers ou à un utilisateur, sans autorisation, est illicite.
9. Service Client
Pour toute information ou question relative à l’utilisation du site, le gestionnaire du site est à la disposition des utilisateurs en cliquant sur la rubrique ‘Me Contacter’.
10. Modification des conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques d’utilisation
Les Ailes de l'Histoire peut à tout moment modifier les termes des présentes conditions générales d’utilisation et des conditions spécifiques. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation et les conditions spécifiques d’utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
11. Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos marchandises est suspendu jusqu’au paiement complet du prix par l’acheteur, c’est-à-dire de l’encaissement effectif du prix par notre société (réserve de propriété).
Cependant, l’acheteur en est responsable dès « leur délivrance , le matériel acheté voyageant à ses risques et périls.
12. Juridiction
En cas de contestation, les tribunaux du ressort du siège de notre société, juridiction de Rodez, seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défenseurs, ou d’appel de garantie, ou de procédure d’urgence, en référé. Nos conditions de vente et de livraison ne peuvent opérer aucune novation ou dérogation à cette clause attributive de juridiction.